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1 enfreindre les dispositions
гл.Французско-русский универсальный словарь > enfreindre les dispositions
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2 dispositions
f plупотр. в сочетаниях:appliquer les dispositions — осуществлять положения (напр. международной конвенции);
sauf dispositions contraires — при отсутствии иных постановлений, если не установлено иное;
- dispositions finalesenfreindre les dispositions — нарушать положения (напр. международной конвенции) ( см. тж disposition)
- dispositions interprétatives
- dispositions préliminaires
- dispositions transitoires -
3 règlement
m1. урегули́рование; ула́живание;un règlement à l'amiable — полюбо́вное соглаше́ние, миро́вая fam.le règlement d'un conflit — урегули́рование конфли́кта;
2. fin. упла́та, опла́та; расчёт (compte);un règlement par chèque — опла́та че́ком; en règlement de... — в упла́ту <в покры́тие> (+ G) ║ un règlement de comptes entre... fig. — све́дение счётов ме́жду (+)le règlement d'un compte (d'une dette) — опла́та счёта (упла́та до́лга);
3. (dispositions) положе́ние; пра́вила pl.; уста́в (d'une institution); регла́мент (d'une assemblée); распоря́док (ordre);les règlements de la circulation — пра́вила у́личного движе́ния; le règlement d'infanterie — пехо́тный уста́в; conforme au règlement — соотве́тствующий пра́вилам <уста́ву>; уставно́й milit.; contraire au règlement — иду́щий вразре́з с пра́вилами <с уста́вом>, неуставно́й milit.; observer (enfreindre) le règlement — соблюда́ть/ соблюсти́ (наруша́ть/нару́шить) пра́вила <уста́в>un règlement intérieur — вну́тренний распоря́док <регла́мент>;
4. (acte législatif) постановле́ние; распоряже́ние;un règlement de police — полице́йское предписа́ние <распоряже́ние>un règlement administratif — администрати́вное положе́ние;
См. также в других словарях:
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règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
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